Collection et provenance: RITA a fourni des copies d’archives ; le droit actuel n’est pas certifié. Les autorités émettrices sont identifiées dans les actes originaux. La réception ou la publication d’extraits ne prouve ni l’application actuelle, ni l’adoption d’un formulaire vierge, ni un prélèvement fiscal définitif.
Constats de la source en anglais
The contract requires Board income-tax resolutions. The included blank form does not prove adoption or settle current scope; current adopted resolutions remain necessary.
- Organisme source
- Ravenna-Rootstown JEDD / original public authorities
- Date du document
- 2024-11-18
- Date de réception
- 2026-11-20