Collection et provenance: RITA a fourni des copies d’archives ; le droit actuel n’est pas certifié. Les autorités émettrices sont identifiées dans les actes originaux. La réception ou la publication d’extraits ne prouve ni l’application actuelle, ni l’adoption d’un formulaire vierge, ni un prélèvement fiscal définitif.
La demande portait sur 46 districts ; les documents reçus correspondent à 43. Trente cas d’éligibilité restent à confirmer. Seize avaient été résolus avant ce dossier, sans nouvelle certification par ces copies historiques. La réception ne valide aucune règle non résolue. Dorr Street faisait partie de ces seize cas, mais présente désormais une divergence de crédit distincte : les statuts actuels sont 30 en attente, 15 résolus antérieurement et 1 divergence.
- Organisme source
- Regional Income Tax Agency (archival supplier); issuing authorities identified in each original instrument
- Date de réception
- 2026-11-20