Shalersville-Streetsboro JEDD - Resolution 2022-02
Source archivée
Collection et provenance: RITA a fourni des copies d’archives ; le droit actuel n’est pas certifié. Les autorités émettrices sont identifiées dans les actes originaux. La réception ou la publication d’extraits ne prouve ni l’application actuelle, ni l’adoption d’un formulaire vierge, ni un prélèvement fiscal définitif.
Constats de la source en anglais
Workplace-income wording and incorporated law must be reconciled with current law and later instruments. No residence exemption or current-law certification is inferred.
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Références aux sections du document
- Resolution title and date
- Operative paragraphs 1-4: levy, incorporated law and administration